Open Data des décisions de justice : en dépit des contestations, feu vert du Conseil constitutionnel

D’après la Chancellerie, la réforme de l’ouverture des décisions de justice devrait entrer en vigueur « en 2020 ». Bien que contestées, les dispositions du projet de loi de réforme de la justice ont été en grande partie validées par le Conseil constitutionnel, fin mars. Retour sur cette décision et ses implications.

Suite au feu vert du Conseil constitutionnel, Emmanuel Macron a promulgué le 23 mars dernier la loi de « réforme pour la justice ». Le texte, désormais en vigueur, revoit notamment les dispositions de la loi pour une République numérique qui étaient censées conduire à la mise en ligne, dans un format compatible avec les standards de l’Open Data, de l’ensemble des décisions rendues quotidiennement par les juridictions civiles et administratives.

Sur ce dossier, obstacles techniques et éthiques ont paralysé la réforme enclenchée en 2016. Les gouvernements successifs n’ont d’ailleurs jamais pris ses décrets d’application, en dépit des travaux préparatoires confiés il y a près de deux ans à la « mission Cadiet » (voir notre article).